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" Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 283
publié par - 1862
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 10 pages
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...l'individu réclamé. Art. 7. Si le prévenu ou le cou damné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra...
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Coleccion de tratados publicos, convenciones y declaraciones diplomaticas de ...

Colombia. Tratados, etc - 1866 - 378 pages
...demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les...
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A Treatise Upon the Law of Extradition: With the Conventions Upon the ...

Sir Edward Clarke - 1867 - 183 pages
...Parties, as to the countries placed under their protectorate. Article IX. of the Treaty of the ARTICLE X. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appartient...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - 1868
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le...
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Bulletin des lois

France - 1870
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faitâ. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à CBS faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - 1872
...c'est-à-dire constatant les poursuites et faisaD: connaître la nature du crime qui lui est imputé. ART. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des (fera Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que PARTIE I. son Gouvernement,...
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