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" Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 283
publié par - 1862
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - 1872
...demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet...
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A Treatise Upon the Law of Extradition

Sir Edward Clarke - 1874 - 194 pages
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ARTICLE X. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appartient...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - 582 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents...
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Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche ...

Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 136 pages
...accusation , d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition...
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Entscheidungen des Schweiz. Bundesgerichtes: amtliche Sammlung, Volume 1

Switzerland. Bundesgericht - 1876
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...sera faite à son effectuation. ou do tout autre acte ayant la mSmo force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits, (les pièces seront, autant que possible, accompagnées...
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