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" Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 283
publié par - 1862
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - 1880
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son Gouvernement...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - 1880
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame,...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - 1880
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné...
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Traite de droit penal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore - 1880 - 959 pages
...demande l'extradition, ou de tout antre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté (1) Identique a l'article 3 de...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - 1880
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 179 pages
...accusation d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i ..., Partie 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...accusation, d'un mandai d'arrêt, ou de tout autre acle ayant la même force qne ce mandai, el indiquanl également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédilion...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881
...restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. ART. 15. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - 1881
...restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à lautre, pour purger successivement les accusations. ART. 15. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition resterà libre...
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Volume 1

Colombia - 1883
...demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les...
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