 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...les ports, les havres, les « rades , et généralement toutes les portions du territoire naH tional qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...sont considérés comme des dépendances du domaine pu« blic. » Art. 532. « Tous les biens varans et sans maîtres, et ceux 539 « des personnes qui... | |
 | 1850 - 1348 pages
...et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se fonde sur ce que les bords des fleuves et rivières navigables... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas...considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, appartient au.propriétaire, suivant les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pris susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53$. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...navigables (1), les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire...sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , « sont considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3»...Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790, qui charge les administrations de département n de rechercher et indiquer les moyens... | |
 | 1840 - 646 pages
...portant que, « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national...Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français e de paix, ponr procéder aux opérations ordonnées....2040. — Pr. 252, 305, 324. — Co. 16. — l. cr ('. 539, 540, 541, 556, 557, 560, 650, 713, 714, 723, 2121, 2226, 2227. —Pr. 49, 69, 83, 398, 481.... | |
 | 1841 - 850 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. Discussion du conseil d'État. i '" Rédaction. (Séance du 20 vendém. an Ml.) DXXX1 (536). « Les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
