| Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...bie ЪаЗ Жеег üeríaffen ^at, 191 généralement tontes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. 9iïF bie bffentiidicn ftUiffc iiitb (МсШсЩег ift nuimtef)ï mciRgeueiib Slvt. 1 ffçj. bes... | |
| Maurice Hauriou - 1893 - 952 pages
...roules et rues à la charge de l'Etat, etc..., et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Qu'est-ce à dire , sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens précis qu'elle... | |
| Auguste Delbeke, Hector Mavaut - 1894 - 192 pages
...les ports, les havres, les rados et géné» paiement toutes les portions du territoire fran» gais qui ne sont pas susceptibles d'une » propriété...considérés comme » des dépendances du domaine public. » Les rivières navigables et flottables seules sont placées dans le domaine public de l'Etat. Les... | |
| E. de La Hautière - 1895 - 484 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Cet article s'applique également aux canaux de navigation ainsi qu'aux chemins de fer. Néanmoins... | |
| Michel Mathieu - 1897 - 614 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public,") a compris, avec plus de précision que les anciens Edits, parmi les dépendances du domaine public... | |
| Em Rollier - 1898 - 258 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. droit de l'Etat au lit des rivières légalement navigables ou flottables, mais sur lesquelles il a... | |
| Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Ce sont donc les règles ordinaires de la domanialité qu'il faut appliquer et les articles 34 et... | |
| Jean Gautier - 1903 - 212 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété...considérés comme des dépendances du domaine « public ». Trois conditions, par suite, sont nécessaires pour qu'un bien fasse partie du domaine public.... | |
| France - 1906 - 650 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. R. V» Biens, 254 8. — S. eod. va, 55.C. ad., t. 1, V'« Déparlftmnl , p. 351, nos 1834 S.; Commune,... | |
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