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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 296
de Joan François Fournol - 1823
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...bie ЪаЗ Жеег üeríaffen ^at, 191 généralement tontes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. 9iïF bie bffentiidicn ftUiffc iiitb (МсШсЩег ift nuimtef)ï mciRgeueiib Slvt. 1 ffçj. bes...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - 952 pages
...roules et rues à la charge de l'Etat, etc..., et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Qu'est-ce à dire , sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens précis qu'elle...
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Une thèse nouvelle sur la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - 1894 - 192 pages
...les ports, les havres, les rados et géné» paiement toutes les portions du territoire fran» gais qui ne sont pas susceptibles d'une » propriété...considérés comme » des dépendances du domaine public. » Les rivières navigables et flottables seules sont placées dans le domaine public de l'Etat. Les...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 484 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Cet article s'applique également aux canaux de navigation ainsi qu'aux chemins de fer. Néanmoins...
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - 1897 - 614 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public,") a compris, avec plus de précision que les anciens Edits, parmi les dépendances du domaine public...
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Cours d'eau et terres basses: contribution à l'étude des questions ...

Em Rollier - 1898 - 258 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. droit de l'Etat au lit des rivières légalement navigables ou flottables, mais sur lesquelles il a...
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Henri IV et l'Edit de Nantes

Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Ce sont donc les règles ordinaires de la domanialité qu'il faut appliquer et les articles 34 et...
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Nos bibliothèques publiques, leur situation légale ...

Jean Gautier - 1903 - 212 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété...considérés comme des dépendances du domaine « public ». Trois conditions, par suite, sont nécessaires pour qu'un bien fasse partie du domaine public....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. R. V» Biens, 254 8. — S. eod. va, 55.C. ad., t. 1, V'« Déparlftmnl , p. 351, nos 1834 S.; Commune,...
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