 | 1859 - 644 pages
...fleuves, les rivières navigables, et en général toutes les parties du territoire national qui ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont...considérés comme des dépendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent être aliénés sans le consentement de In nation (art. 8) ; Attendu que cet... | |
 | 1856 - 424 pages
...ports, les havres , les rades et » généralement toutes les portions de territoire français » non susceptibles d'une propriété privée , sont considérés » comme des dépendances du domaine public. » C'est à peu près mot pour mot, la reproduction de l'article 2, § i", de la loi des 22 octobre-... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
