 | 1834 - 330 pages
...mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même torme fet selon les mêmes règles que les contributions publiques...,• visé par le maire , et rendu exécutoire par le seus- préfet. Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...primaire supérieure. 8° En sus du traitement fixe , l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal...et selon les mêmes règles que les contributions directes. munes réunies que les conseils municipaux, auront désignés ne pouvant payer aucune rétribution.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...piécédenle (i). if- En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle , dont le taux sera, réglé par le conseil, municipal..., et qui sera perçue dans la même forme et selon 1rs mêmes règles que les contributions pi bliques directes. Le rôle en sera recouvrable , mois par... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...précédente. ART. i£. En sus du traitement fixe , l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même tonne et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...traitement fixe, l'inslituleur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera refilé pnr le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes regles que les contributions publiques directes. Le rôle en ser.i recouvrable , mois par mois, sur... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 680 pages
...primaire supérieure. 8° En sus du traitement fixe, l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions directes. munesréunies que les conseils... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...primaire supérieure. 8° En sus du traitement fixe , l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mômes règles que les contributions directes. 9° Seront admis gratuitement... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...budget de l'État. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal et qui sera perçue dans les mêmes formes et les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...homme». 978. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal...sera recouvrable, mois par mois , sur un état des élève» certifié par l'instituteur, visé par le maire , et rendu exécutoire par le sous-préfet.... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...primaire supérieure. 8° En sus du traitement fixe , l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal,...et selon les mêmes règles que les contributions directes. 9° Seront admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de... | |
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En sus du traitement fixe, 117,118 et s'uiv., jus-' l'Instituteur communal recevra une rétriqu'à 131 inclus, 198. j, ut j on men suelle dont le taux sera réglé par le Conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles... 
