 | Société pour l'instruction élémentaire - 1839 - 928 pages
...taux de la rétribution mensuelle, dit cette loi, sera ré»glé par le Conseil municipal. » Elle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes...«certifié par l'instituteur, visé par le maire et rendu exécu• toire par le sous-préfet. — Le recouvrement de la rétribu» lion ne donnera lieu qu'au... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...conseil municipal. Un rôle est établi ; il est recouvrable de mois en mois contre les chefs de famille sur un état des élèves, certifié par l'instituteur, visé par le maire , rendu exécutoire par le souspréfet. La perception est faite par le fonctionnaire chargé de la... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...précédente. MIT. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé p'ar le conseil municipal,...sera perçue dans la même forme et selon les mêmes régies que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur... | |
 | Victor Cousin - 1843 - 534 pages
...rétribution mensuelle des élèves payants par le conseil municipal, et qui fait percevoir cette rétribution dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Par un sage amendement de la chambre des députés, le recouvrement de ]a rétribution ne donnera lieu... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...contrainte que les contributions publiques, par le percepteur des contributions, sur un état certiûé par l'instituteur, visé par le maire, et rendu exécutoire par le sous-préfet. ( L. 28 juin 1833 *, 12, 13,14; ord. 16 juill. 1833, 11 à 16.) C'est le conseil municipal qui fixe... | |
 | Victor Cousin - 1844 - 274 pages
...mensuelle des élèves payants par le conseil municipal , et qui l'ait percevoir cette rétribution dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions jiubliques directes. Par un sage amendement de la chambre des députés, le recouvrement dela rétribution... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...sera percue dans la méme forme et selon les mémes règles que les contributions directes. Le ròle en sera recouvrable mois par mois, sur un état des...l'instituteur, visé par le Maire, et rendu exécutoire par le Sous - Préfet. Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le Conseil municipal, et puis sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes. Le rôle en sera recouvrable mois par mois, «ur un état des élèves certifié par l'instituteur,... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...loi) «. 215. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...conseil municipal. Un rôle est établi ; il est recouvrable de mois en mois contre les chefs de famille sur un état des élèves , certifié par l'instituteur, visé par le maire , rendu exécutoire par le souspréfet. La perception est faite par le fonctionnaire chargé de la... | |
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En sus du traitement fixe, 117,118 et s'uiv., jus-' l'Instituteur communal recevra une rétriqu'à 131 inclus, 198. j, ut j on men suelle dont le taux sera réglé par le Conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles... 
