 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...époux « et des enfants à naître de leur ma« riage, pourra encore être faite, à con« dition de payer indistinctement toutes « les dettes et charges de la succession « du donateur, ou sous d'autres con« ditions dont l'exécution dépendrait « de sa volonté, par quelque personne... | |
 | 1865 - 854 pages
...dettes et charges de la succession (1). La donation par contrat de mariage peut encore être faite a condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté (2), La réserve laite par... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, - ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 pages
...mariage en faveur des « époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra enii core être faite à condition de payer indistinctement toutes « les dettes et charges de la succession du donateur ou sous « d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa vo* « lonté, par quelque personne... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...n° 6093). (2) Voici ces solutions : aux termes de l'art. 1086, lu donation peut être faite : '.- a condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur; 2° sous toutes conditions dont l'exécution dépend de la volonté du donateur; 3° sous réserve... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 764 pages
...texte ancien pourra être décisive. « Entendons pareillement que les donations de biens « présents, faites à condition de payer indistinctement « toutes les dettes et charges de la succession du dona« teur, même les légitimes indéfiniment, ou sous d'autres « conditions, dont l'exécution... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 pages
...par contrat de mariage, en faveur des époux et des enfants à naître de leur union, une donation « à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur. » Il (1) C'est l'opinion généralement suivie (Dalloz, n" 2194 ; Demolomhe, t. XXIII, p. 292, n°... | |
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La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions... 
