...décharge chez lui. 11 seroit injuste d'en conclure qu'il les a reconnues en bon état. : ' ARTICLE IO6*. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge...

...entre les parties devait être portée ; Qu'à la vérité, aux termes de l'art. 106, C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception...président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est évident que c'est au tribunal de commerce ou au juge de...

...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU...

...déchargeât chez lui les marchandises , sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. io6. En cas de refus ou contestation pour la réception...est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance...

...déchargeât chez lui les marchandises, sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre,...

...toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état est vérifié et...constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête....

...— Cod. de commerce, art. I7.G, qui prescrit que l'état des marchandises avariées soit constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix ou, clans les cas urgens, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police....

...donnée devant le juge de paix ou devant un notaire. (Pardessus, Droit commercial, t. i, n« 57. ) IV. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du...

...maître de bateaux et les entrepreneurs de diligences et de voitures publiques, l'état de ces objets est vérifié et constaté par des experts nommés...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le (i) On disait autrefois otennt. Nicot et Ménage veulent qu'on le prononce ainsi parce qu'il abat ,...

...cas de refus on contestation pour la réception des objets transportés, leur état est »é> rifle a femme ou on, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnancé au pied d'une requête. — Le dépôt...