 | 1893 - 582 pages
...les dispositions spéciales de l'article 1586 du même code; Attendu qu'aux termes de cet article, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, par le seul fait de cette ruine, lorsqu'elle est arrivée, par suite du défaut d'entretien et par... | |
 | 1899 - 412 pages
...qu'aux termes de cet article, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que ranimai fût mis sous sa garde, soit qu'il tût égaré ou échappé ; qu'étant admis que le cheval... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...responsabilité - . I r.Uii. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à *. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...causé, soit que l'animal fut sous sa garde , « soit qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 17. • Le propriétaire d'un bâtiment est •< responsable...causé par sa ruine, « lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'en'< tretien ou par le vice de sa construction. » La séance est levée. Pour extrait... | |
 | 1866 - 848 pages
...Art. 16. « Le propriétaire d'un animal, ou celui « qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, i est responsable du dommage que l'animal a « causé, soit que l'animal fût sous sa garde , i soit qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 17. « Le propriétaire d'un bâtiment est • responsable... | |
 | 1866 - 520 pages
...prendre les précautions propres à prévenir un dommage. — Brux., 4 juin 1836. P. ls:,ti. 378. 5. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est ;um ëe par une sui ,• du défaut d'rnirelicn ou par le vice de sa construction. Tout événement... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...L'art. 1385 rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, responsable du dommage que l'animal a causé, soit...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Dans tous ces cas, il ya présomption de faute, et avec raison, car, quelles que soient la nature ou... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...lité. » Art. 1385 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui « s'en sert pendant qu'il est a son usage, est responsable du « dommage que l'animal...soit que l'animal fût sous « sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. » 'Art. 1386 : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable « du... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1868 - 1132 pages
...l'assuré. Recours des locataires contre le propriétaire. — Suivant l'art. 1 386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite de défaut d'entretien ou par vice de sa construction. < S'il résulte de ces vices ou défauts... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...l'article 1385 du même Code, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage , est responsable du dommage que l'animal...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; — Que ces principes ont été consacrés par un arrêt de la Cour de Limoges du 5 décembre I860,... | |
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ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
