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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263
de Hungary - 1900
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Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Volumes 12 à 13

International Federation for Documentation - 1908 - 772 pages
...publicité. ART. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. ART. 3. — La présente convention...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 2

1895 - 964 pages
...ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 2

1895 - 960 pages
...ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...Art. 1(>. Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Philippe Dunant - 1898 - 666 pages
...ART. 16. — Les Etats qui n'ont point pris pari à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Legislazione marittima-consolare vigente al 1o dicembre 1897

Giacomo Gorrini - 1898 - 872 pages
...convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 5

1898 - 1138 pages
...l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La...
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Magyar törvénytár

Hungary - 1899 - 224 pages
...Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VIL La présente...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 32

1925 - 976 pages
...ART. 4. — Les gouvernements qui n'ont pas pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 5. — Le présent arrangement entrera...
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