Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263de Hungary - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| International Federation for Documentation - 1908 - 772 pages
...publicité. ART. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. ART. 3. — La présente convention... | |
| 1895 - 964 pages
...ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La... | |
| 1895 - 960 pages
...ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La... | |
| Tunisia - 1896 - 468 pages
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...Art. 1(>. Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
| Philippe Dunant - 1898 - 666 pages
...ART. 16. — Les Etats qui n'ont point pris pari à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
| Giacomo Gorrini - 1898 - 872 pages
...convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. Il est... | |
| 1898 - 1138 pages
...l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La... | |
| Hungary - 1899 - 224 pages
...Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VIL La présente... | |
| 1925 - 976 pages
...ART. 4. — Les gouvernements qui n'ont pas pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 5. — Le présent arrangement entrera... | |
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