...pas être soumis à ce titre, dans le territoire de l'autre Partie, à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés [que ceux, qui seront perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée à cet égard....

...tous les cas susmentionnés, ils ne seront assujettis à des taxes, impôts ou charges quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront applicables à des sujets de l'autre Partie contractante. Les sujets ou citoyens de chacune des Parties...

...héritage, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies ù l'égard des sujets de toule autre nation étrangère, sans être assujettis dans aucun des cas mentionnés, à des taxes, impels ou charges sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront...

...établissements ou corporations quelconques à des droits d'octroi ou de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujétis les produits du pays. ARTICLE XIX. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie...

...article dans le territoire de l'une des parties contractantes, ne sont ou seront, sous aucun motif et sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux applicables aux produits nationaux similaires ou, à défaut de ces produits, à ceux de la nation...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui .seront perçus sur les nationaux. Les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient,...

...soumises, pour l'exercice du commerce et de l'industrie, dans le territoire de l'autre, à des droits, taxes, impôts ou charges sous quelque dénomination...que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui soii.t ou seront exigés des sociétés nationales. Il est toutefois entendu que l'exemption prévue...

...à ne pas assujettir les réfugiés résidant sur leurs territoires à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans les situations analogues. L'application du système du...

...Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination...ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont on seront établis sur les nationaux. Les ressortissants de chacune des deux Parties Contractantes...

...ou seront établies à l'égard des sujets de toute antre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges sous quelque dénomination que ce soit antres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront de même...