 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi Cire mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui l'interdiction de résidence) pendant le même nombre d'années. — Le tout, sans préjudice... | |
 | Francisque Greiff - 1888 - 810 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sil a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront... | |
 | Paul Moreau - 1888 - 460 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins, 1o ans au plus. inconscient ne peut être poursuivi : les moyens de correction sont... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (1) pendant le môme nombre d'années. 631. Il n'est pas permis au juge de prononcer la confiscation... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 pages
...emprisonneinentde deux ans au moins, de cinq ans au • plus. L'interdiction de séjour Texte ancien plus eHre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 456. — Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des fossés,... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...moins et dix ans au plus, ù compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » 3 XXVI. - ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX DU FAUX EN ÉCRITURE '. 106. Difficultés... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal, dans les articles 414,... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 421. — Les paris qui auront été faits sur la hausse... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
