 | Raoul Sautter - 1896 - 312 pages
...puni d'un emprisonnnement d'un à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les dispositions de cet article sont limitatives comme toutes... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1896 - 826 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | France - 1897 - 302 pages
...d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 116. — . L'action de luer est jugée moins grave par l'art.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et... | |
 | Francis Laur - 1900 - 336 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (1) (Pén. 9, 11, 44, 420). 420. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, » sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et » dix ans au plus. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannisse»... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - 1900 - 512 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité... | |
 | Louis Albanel - 1900 - 266 pages
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève n'est pas votée à nouveau.... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
