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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ... - Page 388
de Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement,...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne...
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Des sociétés commerciales: ou, commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement,...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II...
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Bulletin des lois

France - 1833
...Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle* Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de , la haute police, en observant vpour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Annuaire historique universel

1833
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...l'une de ces peines. Dans tons les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous le surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an pins. S'il a enconrn la peine de la dégradation civiqne on du bannissement , il sera condamné...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...d'un emprisonnement d'un an h cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de là haute police pendant cinq ans au moins et dix, ans au plus. S'il s'agit d'uu délit , la peine...
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