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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ... - Page 388
de Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...main d'homme, 'est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — II peut de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 444.) (1) Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres, qu'il...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil. 5 Le...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...ti;ois cents fcancs. 508. Dans les cas prévus par les deux jirécodens articles, le coupable pourra a pour cinq ansau moins et dix au plus. MENDICITÉ. .'' :-:j • •'• LOI PÉNALE '.'•..! Mendicité....
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau - 1837
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...code civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838
...l'art. 401 , Code pén., d'après lequel les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges-Antoine Chabot - 1839 - 802 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable, il...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans 90 au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné...
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