 | 1864 - 641 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polire pendant le même nombre d'années. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | 1865
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1865 - 828 pages
...trois cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Ces deux articles prévoient des violences matérielles, des... | |
 | Léon Lallemand - 1885 - 238 pages
...code civil, liv. Ier, titre IX de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | 1886 - 1144 pages
...mentionnés en l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au moins e! dix ans au plus : ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. S'il n'ya pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement... | |
 | Georges Barbier - 1887
...au moins, d'un an au plus ct d'une amende de 500 francs à 1 000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article 420 — sera d'un emprisonnement... | |
 | Georges Barbier - 1887
...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à 1000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article 420 — sera d'un emprisonnement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887
...personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
