 | 1845 - 778 pages
...appels comme d'abus. Voici ce que porte la loi : « Article 6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques; » LPS cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens... | |
 | 1845 - 764 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...la loi du 18 germinal.an X, notamment l'art. 6 ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : ï' usurpation ou l'excès » de pouvoir , la contravention... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...Gens du Monde. suppléés par le plus ancien évèque de l'arrondissement métropolitain (art. 13). Il ya recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...seraient autorisées et fixées par les réglemente. «Ант. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction îles règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...la loi du 18 germinal an X, notamment l'art. G ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès a de pouvoir , la contravention... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...et £ concernant l'organisation de l' Eglise catholique, sont ainsi conçus : « art. (.>. Il y aura .recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
 | 1849 - 768 pages
...gouvernement avec les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques *. 1 Voyez ci-après , art. 69. On avait voulu induire de cet aviiclc , que le» évêques ne sont... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
