 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...— Les chemins de fer construits ou concédés par l'État fout partie de la grande voirie. t. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...atteinte extérieure, leur applique les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et impose aux propriétés riveraines les servitudes dont elles sont frappées par ces mêmes lois et... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...ART. 1er. Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat fonl partie do la grande voirie. . 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des iosscs, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue•... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 pages
...voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'an dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autre* objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
 | 1847 - 804 pages
...1er. Les chemins dp fer construit s ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ART. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui prit pour objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'art dépendant... | |
 | 1847 - 802 pages
...chemins de fer. An - 2. Soin applicables aux chemins de fer les loi* et rè|;lenieiiix sur la •,i .ruic voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'an dépendant de» roules, et d'interdire, sur U>ute leur étendue, le pacage de* besi' m\ et les... | |
 | 1847 - 806 pages
...objet d'assurer la conservation de» hisses, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roule» , et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépois de terre et autres objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines... | |
 | 1848 - 568 pages
...concédés par l'Éîat font partie de 1» grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de ferles lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de... | |
 | 1849 - 768 pages
...ou concédés par l'État font partie de la grande voirie. Leur sont applicables, par conséquent , les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des talus, levées ou autres ouvrages d'art dépendant des routes , et d'interdire sur toute leur étendue... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...premier. Les chemins de fer construits ou concèdes par l'Etat font partie de la grande voirie. An. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grand« voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
