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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pages
...i.—De la Preuve littérale. gi —Du Titre authentique. 1317. L'acte authentiqua est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a ¿té rédiirc, et avec les solennité« requises. — C. i 335 . -Pr. 545. 1318. L'acto qui n'est...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...titre authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises , par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. [Voyez , pour le ressort des notaires, la lo'i du 25 ventose an n ( Bulletin, n° 244o ), art. 5 et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité de l'officier ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...des effets se fera remarquer. Du titre authentique L'acte authentique est celui quia isi?-i»» été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de scsJbnctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...qu'aux termes de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...à ton empire. De là vient qu'en droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes authentiques, savoir...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...l'acte authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art. i3i 7, parce qu'ils...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...écritures publiques sont celles qui éma* nent d'une autorité publique ou d'un lonctimiactes reçus parles officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a clé rédige. etavecles solennités requises. (i3i7,Coil.ci».j — Les écritures de commerce ou île...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...AUGMENT DE DOT. Portion des biens du mari attribuée à la femme , en pays de droit écrit, par In loi, l'usage ou le contrat de mariage, à la charge...Collection des Novelles de Justinien, faite par un anonyme, y ayez ci-devant page 65. AUTORISATION. Consentement à un acte qui ne peut être fait sans notre participation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...sect. 1, $1, du titre authentique, art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est celui qui a été faites sous le règne du roi Clur les X , sont déclarées nulles et 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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