| Jean Bourbonnaud - 1927 - 136 pages
...authentique. D'après ce texte, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un Officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Les Courtiers Jurés étant des Officiers publics doivent, à notre avis, donner le caractère authentique... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,... | |
| Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 pages
...définitl'acte authentique : celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumeuter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Quels sont lea officiers publics compétents à l'effet de recevoir les déclarations de reconnaissance... | |
| 1914 - 890 pages
...d"instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les mots : « ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé » font allusion à la compétence territoriale des officiers publics et notamment des officiers de... | |
| Delphine Majdanski - 2000 - 300 pages
...civil définit l'acte authentique, et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature... | |
| José Lebre de Freitas - 2004 - 490 pages
...caractéristiques 30. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière... | |
| Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 226 pages
...parties sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :... | |
| Marie-Thérèse Lorcin - 2007 - 290 pages
...femme. authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique... | |
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