Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 575
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les courtiers d'assurances maritimes

Jean Bourbonnaud - 1927 - 136 pages
...authentique. D'après ce texte, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un Officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Les Courtiers Jurés étant des Officiers publics doivent, à notre avis, donner le caractère authentique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 22 ;Volume 122

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue critique de droit international privé, Volume 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 pages
...définitl'acte authentique : celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumeuter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Quels sont lea officiers publics compétents à l'effet de recevoir les déclarations de reconnaissance...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 13

1914 - 890 pages
...d"instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les mots : « ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé » font allusion à la compétence territoriale des officiers publics et notamment des officiers de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - 2000 - 300 pages
...civil définit l'acte authentique, et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - 2004 - 490 pages
...caractéristiques 30. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Introduction générale au droit: le droit objectif, les droits subjectifs, l ...

Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 226 pages
...parties sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :...
Aperçu limité - À propos de ce livre

D'abord il dit et ordonna--: testaments et société en Lyonnais et Forez à la ...

Marie-Thérèse Lorcin - 2007 - 290 pages
...femme. authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique...
Aperçu limité - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF