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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1842
...un acte authentique; — El qu'ans termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées, le ¿4 août 1819, entre...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...primordiaux et récognitifs. S I. Bu Titre aut/icnliyue. 1 3 1 7. L'acte authentique est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. =Par officiers publics. Tels que les juges de paix, les officiers de l'état civil, les notaires, les...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...du code civil : « celui qui a été recu » par un officier public ayant le droit d'instrumen» ter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les » solennités requises ». La promesse reconnue s'entend de celle qui est rédigée par écrit , comme de de celle qui est...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...ressort des notaires. 78. — Pour qu'un acte soit authentique, il faut qu'il émane d'un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé (article 1517). L'art. 6 de la loi de ventôse défend aux notaires d'exercer hors de leur ressort...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847
...Droit d'enregistrement, n. \H .} § VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...authentique est celui qui a été reçu par officiers publics •yarn le droit d'instrumenter duns is. — Pr. 120, 128,023». 556. Les attérissernens et accroissemens — C. 1319«. — Pr.54, lie.. — Supp. Notaire, L.25vent. an II, art. 1,6, 6, 8-28, 68, et L. 2l...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire pleine foi contre...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...1317, Cod. civ., qui ne reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les affaires où sont intéressés...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

1852
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - 1852 - 774 pages
...qui le rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1317 du Code civil, « est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1° être notaire;...
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