 | Edouard Bonnier - 1852 - 774 pages
...rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1 317 du Code civil, « est celui qui a été recu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1 ° être notaire... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...loi n'exige qu'un acte authentique. Or, l'article 1317 déclare authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance de paternité, pourvu... | |
 | N. Gand - 1853 - 546 pages
...été observées selon le vœu de l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée... | |
 | Michel André - 1853
...du Code civil , sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
...Aux termes de l'art. 1317: « l'acte « authentique étant celui que reçoit un officier « public ayant le droit d'instrumenter dans le « lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solen« nités requises. » II suit de là : 1° Que la reconnaissance peut tout naturellement être... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855
...authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, remplissant les fonctions... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856
...les tiers (1321). 1317 — L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut: 1° Qu'il soit reçu par... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...lu preuve littérale. J I". — Du litre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a Ole reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où 1 acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique... | |
 | Belgium - 1857
...littjralo. S I". Vu titr» authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de... | |
 | France - 1857 - 604 pages
...authentique. — Le titre on acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayaul le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. Les officiers publics qui donnent l'authenticité aux actes sont les notaires,... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
