Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des successions, Volume 4

C. Demolombe - 1859
...acte authentique; Or, l'acte authentique, aux termes de l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7, est insuffisant pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des notaires et des avocats

1860
...D'abord l'art. 1317. C. N — Cet article est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter...été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires. Les maires sont des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...et vous devez en pressentir le motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il point complétement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...Notion et conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...1317, C. civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où...été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires exercent « leurs fonctions,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...BIENS DES FABRIQUES. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...ayant un caractère publie. L'art. 1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant des assemblées législatives...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 pages
...et vous devez en pressentir le motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il point complètement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF