Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Thèse pour la licence

Charles Joseph Bérard - 1865 - 47 pages
...émane la preuve littérale. | Ier. — DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs ; . 2° Les actes administratifs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...différence des effets se fera remarquer. Du titre authentique... L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Si Tofticier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...IerDu Titre authentique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. — G. civ., 897, 925, 1100, 1101 , 1103 et suiv., 1120. — Pr. civ., 469. 1. — Pour qu'un acte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860

1866
...preuve littérale. §I«r. Du titre authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été « Cette commission est appelée commission sea notariale...individuelle. » Vu pareillement les articles 61,62 et 63 au » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...De la preuve littérale. §1« Du titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été 1310. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...preuve littérale. S I". — Du Titre authentique. 1-"17. L'acte authentique est celui qui a été r * solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...L'acte authentique est celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit a'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et « avec les solennités requises. » Art. 214. « L'acte qui n'est point authentique « par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...ayant un caractère public. L'art. 13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant des assemblée ^législatives...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...notre section. Définition du TITRE AUTHENTIQUE. — « Le titre autbenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le « droit d'instrumenter...été rédigé, et «avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les notaires, les avoués,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...authentique; — Considérant que, suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF