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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - 1869
...règles ordinaires. jj 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. II. Quatre...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le 'droit d 'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • 1318. L'acte qui n est point authentique par l'incompétence on l'incapacité de l'officier, ou...
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Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complément du Code ...

J. S. G. Nypels - 1867
...croit authentique, mais qui ne l'est point, soit parce qu'il n'a pas été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, soit parce qu'il n'a pas été reçu tt 87 avec les solennités requises, on ne pourra admettre une...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873
...formalité avait été régulièrement remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient toute personne revêtue...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 1221 pages
...authentiques ou publiques? L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : î° les actes législatifs...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...règles ordinaires. g 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 98

1873
...précitées.) On a objecté qu'aux termes de l'art. 1307, G. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a élé rédigé et avec les solennités requises ; et l'on a soutenu qu'il résultait decetledéfinitionquela...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - 1874
...lieu. 765. L'acte est authentique ou sous signatures privées. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises dans ce lieu (2). (1) Voy. sup., sect. II, § 2, art. 2. L'acte sous seing privé est celui que les...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...or, l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...preuve littérale. § 1er. Du titre authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence...
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