 | Charles Brocher - 1876 - 468 pages
...officier ministériel étranger. 452. — Est authentique, aux termes de l'article 1317 du Code, l'acte reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, et avec les solennités requises. C'est bien certainement d'actes intervenus sur... | |
 | 1877 - 658 pages
...de l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 820 pages
...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexatoires, oppressifs, concussionnaires, seront... | |
 | 1877 - 806 pages
...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,... | |
 | François Laurent - 1878 - 654 pages
...décide la question. Qu'est-ce qu'un acte authentique? « C'est celui, dit l'article 1317, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. »> Donc le testament olographe dans lequel n'intervient aucun officier public n'est pas un acte authentique,... | |
 | 1878 - 824 pages
...fait pleine foi de ce qu'il énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 pages
...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...bewijs. (C. 1320; B. 1912, 1934, 19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,... | |
 | France - 1879 - 762 pages
...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient... | |
 | France - 1879 - 764 pages
...l'article 1817, est seulement celui qui a été reçu par officier public ayant le droil d instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
