...officier ministériel étranger. 452. — Est authentique, aux termes de l'article 1317 du Code, l'acte reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, et avec les solennités requises. C'est bien certainement d'actes intervenus sur...

...de l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions...

...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexatoires, oppressifs, concussionnaires, seront...

...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,...

...décide la question. Qu'est-ce qu'un acte authentique? « C'est celui, dit l'article 1317, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. »> Donc le testament olographe dans lequel n'intervient aucun officier public n'est pas un acte authentique,...

...fait pleine foi de ce qu'il énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir...

...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit...

...bewijs. (C. 1320; B. 1912, 1934, 19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,...

...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient...

...l'article 1817, est seulement celui qui a été reçu par officier public ayant le droil d instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...