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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 577
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...(art. 1317-1321). A. Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...seuls cet avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1880
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte de son ministère,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...L'acte authentique est celui qui a été reçu эаг officiers publics ayant le droit d'instru:nenler dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, л Cet acte fait pleine foi contre tous de la conrenlion qu'il renferme entre les parties coifractantes...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - 1880 - 2448 pages
...L'acte authentique est défini par l'article 1517 du code civil français comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé et avec les solennités requises ». Celte définition s'applique aux actes notariés...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - 1881
...substance de l'authenticité. Aux termes de l'article 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. D'après cette disposition, il n'ya d'acte authentique que lorsqu'il intervient un officier public...
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République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures ..., Numéro 2

1882
...complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 87 pages
...complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...Preuve littérale. J PREMIER, tin litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics : tels sont, par exemple,...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...actes authentiques. < L'acte authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre, l'article 45 porte,...
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