 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...(art. 1317-1321). A. Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...seuls cet avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions... | |
 | 1880 - 418 pages
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte de son ministère,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...L'acte authentique est celui qui a été reçu эаг officiers publics ayant le droit d'instru:nenler dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, л Cet acte fait pleine foi contre tous de la conrenlion qu'il renferme entre les parties coifractantes... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...L'acte authentique est défini par l'article 1517 du code civil français comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé et avec les solennités requises ». Celte définition s'applique aux actes notariés... | |
 | François Laurent - 1881 - 746 pages
...substance de l'authenticité. Aux termes de l'article 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. D'après cette disposition, il n'ya d'acte authentique que lorsqu'il intervient un officier public... | |
 | 1882 - 98 pages
...complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 226 pages
...complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...Preuve littérale. J PREMIER, tin litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics : tels sont, par exemple,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...actes authentiques. < L'acte authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre, l'article 45 porte,... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
