...mai 1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art....

...Toutefois, aucune troupe étrangère ucr pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés....

..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés....

...Toutefois aucnne tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des...

...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité...

...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en «rm d'une loi. U. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs <t la chambre des députés. i S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs...

...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...

...mise au service de TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés...

...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...

...nécessaires pour « l'exécution des lois, le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre...