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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...cet article, et voyons si nous pouvons les rattacher d'une manière quelconque an procès actuel. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein anront opéré la hausse on la baisse, etc. Bien évidemment , ceci ne se rapporte pas à notre cause....
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...est juste dans ces dispositions pénales; que vous faut- il donc de plus pour ne pas les enfreindre? Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs euii mrs , par réunion ou par coalition entre les principaux détenteurs d'une nu-oie marchandise...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1837
...naturelle et libre du commerce , et lorsque cette hausse ou cette baisse ont été provoquées , soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , soit par det moyens frauduleux; » Attendu , en fait, qu'il est reconnu par le' Jugement que la hausse...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...prononcer en pareil cas, aux dispositions des art. 419 et 420 du Code pénal. Suivant ces articles , tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix quç demandent les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre le» principaux détenteurs...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de ..., Volumes 15 à 16

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838
...naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse et eette baisse ont été provoquées , soit par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux. » L'application du même article a été aussi faite à des entrepreneurs...
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