 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...syndicat sur les denrées alimentaires! L'article 419 du Code pénal de 181o était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la... | |
 | Ferdinand Baumgarten, Arthur Meszlény - 1906 - 376 pages
...welcher auch heute zu Recht besteht und lautet: Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semes ä dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-memes, par reunions ou coalitions entre les principaux detenteurs d'une meme marchandise ou denree,... | |
 | 1923 - 1406 pages
...principe de la libre concurrence. L'article 419 du Code pénal punit de peines correctionnelles « tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux délenteurs d'un»' même marchandise ou denrée, tendant... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - 1908 - 236 pages
...SBare bejto. baê 2eben§= mittet enttneber gar nidjt ober nur su einem beftimmten greife 311 berfaufen (réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne pas la vendre qu'à un certain prix), 2. eine íünftíidje Gmnnrí'ung ouf... | |
 | Aimé Chevrou - 1909 - 190 pages
...atteintes à la liberté de l'industrie et les coalitions de producteurs. Il est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Georges de Leener - 1909 - 610 pages
...Belgique, procédait des mêmes inspirations. L'art. 419 frappait vendenrs, expressément ceux qui « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix quand, même indépendamment de tout emploi... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1910 - 490 pages
...délit. i . Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, 6e éd., t. II, p. 82. 2. « Tous ceux qui... par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la où à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ûsse du prix des denrées... | |
 | 1911 - 550 pages
...420 du Code pénal. M. le ministre de la Justice les renforce dans le projet suivant : Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des suroffres, faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs,... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
