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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...excéder la valeur de l'enclave, ni être au dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir , dans celte révélation , qu'un simplo délit. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeur* eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...délit ne peut se rencontrer que dans l'intention, il paraîtrait juste de commencer l'article ainsi : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein... » Cet amendement ne laisse aucun doute sur le sens du paragraphe. Il faut que le prévenu ait semé...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 32 pages
...paragraphe intitulé : Violation des règlements relatifs au commerce et aux arts, dit, art. 419 : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les princi« paux. détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9-3"; 40, s. ,52, 80, 187, 378 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux ,...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...CHAPITRE III. DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 4685. Tous ceux qui, par des faits faux ou caiomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, de grenailles, de farines, de substances farineuses, de pain, de vin ou de toute autre boisson...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier - 1846 - 4 pages
...desseindaiis le public , par des sur-offres faites aux prix que demandent les vendeurs eux -mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public, par des...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, tendant âne les pas vendre ou à ne les vendre qu'à un certain prix, ou par des voies...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...faux ou calomnieux, semésà dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandent les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...qui, par dus faits (aux ou calomnieux, semés à dessein dans le pub ic , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens...
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