Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 472 pages
...articles 419 ou 442 du Code pénal. .•.. •„ En effet, l'art. 419 porte : « Tous ceux qui..., par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise , le Code pénal porte : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...le prix des marchandises : « Tous ceux, dit l'art. 4l 9 du Code pénal, qui, par des faits faux on calomnieux, semés à dessein dans le public, par...suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eut mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...placés sous la surveillance de la police , pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 105. (419.) Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1851
...: L'art. 419 C. pén, est ainsi conçu i iTous ceux qui, par des faits Taux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient le Tendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'uac pas la vendre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. (Art. 409 id.) (Voyez Soustractions). Accaparement, Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux,...dessein dans le public , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 pages
...portées, par méchanceté ou intérêl, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...ou coalition entre «les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 pages
...portées, par méchanceté ou intérêt, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...sur-offres faites aux prix que demandaient les « vendeurs eux-rnêmes, par réunion ou coalition entre « les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pages
...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. Ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion, ou coalition entre les principaux détenteurs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...Ce crime autorise les officiers de gendarmerie à commencer immédiatement l'instruction judiciaire. Ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs, par coalition tendant à ne pas vendre ou à ne vendre qu'à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF