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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859
...Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux se més à dessein dans le public, par des sur-offres faites...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866
...(Ann, pari., p. (Ut). H. LE PRESIDER! : Art. 550. I. n commission propose la rédaction suivante ; « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le publie, on par des moyens frauduleux Quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse u prix des...
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
...fait de tout individu aynnt publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets...
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...fait de tout individu ayant publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...P. 9 3», 40 s. , 53 , 80, 187, SIS. 41B. Tons ceux qui, par des faits fanx on calomnieui semé« я dessein dans le public, par des suroffres faites aux...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteur« d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pages
...baisse des prix sont réprimées par l'art 419 du Code pénal de 1810 dans les termes que voici : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... ou qui par des voies ou moyens frauduleux queleonques auront opéré la hausse ou la baisse du prix...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pages
...contre les coalitions commerciales. Cet article porte : « Tous ceux qui, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...ensuite de constater^ lien qui unit l'emploi de ces moyens et le résultat. Qu'est-ce qu'il faut entendre par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par les suroffres faites au prix des \endeurs, par la réunion ou coalition des détenteurs d'une marchandise,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...de seize francs à deux cents francs. 4i9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
...se tire précisément des articles supprimés, c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-m^mes, par réunion ou ronlitinii entre les principaux détenteurs d'une me'me marchandise ou donrce,...
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