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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Notes et petits traités contenant éléments de statistique et opuscules ...

Joseph Garnier - 1865 - 573 pages
...à un an) et d'une amende (de 500 fr. à 10,000 fr.) tous ceux qui, « par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix..., auraient opéré la hausse ou la baisse...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État. 419. été annexé à l'acte contenant donation des biens...présents et a venir, le donataire sera obligé d'ac au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Сr. 179. . Авт. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...de constater le lien qui unit l'emploi de ces moyens et le résultat. Qu'est-ce qu'il faut entendre par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par les suroffres faites au prix des vendeurs, par la réunion ou coalition des détenteurs d'une marchandise,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...baisse déterminée parles autres moyens indiqués dans l'article 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 pages
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par dee snroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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Oeuvres complétes, Volume 31

Pierre-Joseph Proudhon - 1873
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain piix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux...
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De la Capacite Politique Des Classes Ouvrieres

P.-J. Proudhon - 1873
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements ..., Volumes 1 à 2

Turkey - 1874
...jours à trois mois et d'une amende d'un à cent medjidiés d'or. ART. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition •entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas...
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