Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 635 pages
...général appelé délit de coalition. L'article 419 en détermine ainsi les caractères : « Tous ceux qui par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à (1) S. 69, 2, 333; 70, 1, 171. D. 70, 2, 21; 70, 1, 267. (2) S. 64, 2, 307, D. 64, 3, 25. t3) La police...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...qui se trouvait dans le projet du gouvernement. L'article 350 de ce projet était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 pages
...PRÉSIDENT (M. Vuitry) donne lecture des articles 419 et 420 du Code pénal, ainsi conçus : « Article 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans la public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...1793, cette coalition est punie aujourd'hui encore par l'art. 419 Cpén., qui est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - 1880
...l'emprisonnement et de l'amende, et facultativement de la mise sous la surveillance de la haute police, «tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par de sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...Riom, 25 juill. 1827; Montpellier, 6 mars 1828 ; Cass., 25 janv. 1827. § 4. — Pénalité (1). 90. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse des papiers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...— Fausses nouvelles, menaces et outrages. Sur ks marchés publiât. CODE PÉNAL. 1. Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.... ou i|ui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...van zestien lot twee honderd franken [/ 8 tot / 100] bestaan. (Sr. 378.) 4) Lets: beitonrder. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - 1882 - 218 pages
...dans ce sens qu'a été rédigé l'article 419 du Code pénal qui est toujours en vigueur. Il punit « tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public auront opéré la haussa ou la baisse du prix des denrées, des effets publics, etc. La loi ne répète...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 228 pages
...L'article 419 punit de peines correctionnelles et défère, par suite, aux tribunaux correctionnels « tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF