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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...d'un à cent médjidiés d'or. Art. 239. — Tous ceux qui, par des avis faux ou calomnieux semés h. dessein dans le public, par des sur-offres faites...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...coalition est de plus de vingt personnes. 2. — Coalition des détenteurs d'une même marchandise. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...discussion et d'ailleurs d'une disposition catégorique. I'. Celliez et Le Senne, p. 344. ARTICLE 419. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres failes aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...des faits faux, etc. » Arrivons maintenant au texte de l'art. 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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De la rescision pour lésion dans la vente en droit romain et en ..., Volume 15

Marcel Sembat - 1888 - 229 pages
...au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. 1° Par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public; 2° Par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ; 3* Par réunion ou...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...gouvernement de n'avoir pas opposé au syndicat l'article 419 du code pénal qui Trappe ceux « qui par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse des prix...
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890
...18S9 ; Chambre des députés; compte rendu in extenso, p. G36-650. Article 419 du Code pénal. — « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies moyens frauduleux quelconques,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1890
...nouvelle ? On invoque, il est vrai, le texte de l'article 419 du Code Pénal. Il est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...« dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que « demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coa« lition entre des principaux...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 637 pages
...n'est pas soumis à des variations cruelles. En France l'article 419 du Code pénal n'a pas disparu. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sous-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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Des réformes possibles et des moyens pratiques. 1. éd. 1891

Benoît Malon - 1891 - 1 pages
...que le Code pénal frappe sévèrement l'agiotage (i) : la loi est inappliquée. (i) ART. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la hausse ou la baisse du prix... des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous...
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