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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 41

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1892
...de M. FAUCONNEAU-DUFRESNE.) L'article 419 du Code pénal ne trouve son application gue lorsqu'il ya réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ladite marchandise, ou à ne [a vendre qu'à un prix différent de celui qu'aurait déterminé...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 pages
...dans l'article. Mais s'appliquera-t-il lorsqu'il n'ya eu fraude en aucune façon, mais simplement « réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée » qui s'entendent pour ne vendre cette marchandise qu'à un certain prix ou même pour ne pas la vendre...
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Les revendications ouvrières en France

Auguste Étienne Joseph Bechaux - 1894 - 293 pages
...justiciables du Code pénal ? N'y at-il pas l'article 419 du Code pénal qui dit très nettement : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par réunion ou coalition entre (1) Oscar de Vallée, les Manieurs d'argent, p. 290. les principaux détenteurs...
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Annuaire de législation francaise, Volume 13

1894
...1« texle : Art. 1er. — Sera puni des peines prévues par l'article 420 du code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 26

1895
...francese all'articolo 419 eosl dispone : « Tons ceux, qui par des faits faux, ou calomnieux, semés u dessein dans le public, par des sur-offres, faites...prix, que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par reunion, ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise, ou • ;cnrée, tendant...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 276 pages
...nouvelles. ARTICLE PREMIER. Sera puni des peines prévues par l'article 420 du Code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits...
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Complément du code expliqué de la presse

Georges Barbier - 1895 - 187 pages
...sont ainsi conçus : Art. 1er. — Sera puni des peines provues par l'art. 420 c. pén., quiconque, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies ou 'moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits...
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Les institutions agricoles, administratives et syndicales, Volume 2

Erched - 1895 - 189 pages
...ceux qui, par des faits faux « et calomnieux semés à. dessein dans le public, par des « sur offres faites aux prix que demandaient les vendeurs « eux-mêmes, par réunion ou coalition contre les principaux « détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendent « âne pas la vendre...
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Les syndicats industriels

Charles Genart - 1896 - 232 pages
...mesures qui aient pu recevoir application aux syndicats. L'art. 419 frappait expressément ceux qui, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Les unions d'entrepreneurs: coalitions entre industriels

Gaston Beyssade - 1897 - 222 pages
...l'examiner rapidement au point de vue spécial que nous occupe ici. L'art. 419 est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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