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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Industrielle und kommerzielle Ringe und Kartelle und ihre strafrechtliche ...

Keel - 1897 - 142 pages
...1793 geschöpft. Sein Wortlaut ist folgender: Tous ceux qui, par des faits faux ou calomuieux semes a dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mömes, par reunions ou coalitions entre les principaux detenteurs d'une meme marchandise ou denree,...
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Le mouvement syndical et coopératif dans l'agriculture française: la ...

Élie Coulet - 1898 - 230 pages
...qui par des faits faux et calomnieux seings à dessoin dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une mi'me marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix,...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - 1898
...(D. 93.4.59, S. 93.5.548) punit des peines prévues par l'article 420 du Code pénal quiconque, « par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...1893. « Article premier. — Sera puni des peines prévues par l'article 420 du Code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits...
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Traité théorique et pratique d'économie politique, Volume 4

Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900
...qui par des faits faux et calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques...
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - 1900
...détail l'examen de cet article 419 et voyons ce qui est défectueux, démodé ou inexistant. # • * Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.,.. Ce préambule est à maintenir intégralement. Il détermine un des caractères que doit avoir l'accaparement...
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Journal des économistes

1901
...orateurs attaquaient tout au moins comme inutile. Rappelons-en le texte à nos lecteurs : Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Répertoire de pharmacie

1901
...au délit prévu et puni par l'article 419 du Code pénal, lequel est ainsi conçu : Tous ceux qui , par réunion, ou, coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des raies ou moyens frauduleux,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...public, par «les suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui. pur des voies ou moyens frauduleux...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1901
...Syndicat. — 29. L'article 119 du Gode pénal ne trouve son application que lorsqu'il ya réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre la dite marchandise, ou à ne la vendre qu'à un prix différent de celui qu'aurait déterminé...
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