 | 1830 - 772 pages
...persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chinérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges; 4° Par un des moyens ci-dessus, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la totalité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun... | |
 | France - 1835 - 652 pages
....imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou...promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
...pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pages
...pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billels.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par... | |
 | 1837 - 586 pages
...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, » d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou » pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
