 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles et des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 pages
...de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1853 - 828 pages
...l'application de la pénalité comminée que lorsque , au moyen de ces manœuvres, on est parvenu à se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quillanccs ou décharges ; Attendu que l'appelant, malgré les manœuvres par lui employées, n'est... | |
 | 1854 - 794 pages
...: accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre uu délivrer des fondit, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyen*, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 pages
...de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet... | |
 | 1854 - 540 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats des premiers et amènent les auteurs au point où une spoliation... | |
 | 1856 - 966 pages
...crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un arcident ou de » tout autre événement chimérique, se sera...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances... | |
 | Portugal - 1857 - 638 pages
...exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un «succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
