 | France - 1875 - 1178 pages
...qui sera due et pi] à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit netdtj dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
 | France - 1876 - 754 pages
...montant d'une annuilé qui sera due et payée à la coin pagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun...des sept années prises pour terme de comparaison.» Le rethai Comme vous le voyez, Messieurs, aux lermes de cet article, il n'est pas permis "" Ponl 'Чго... | |
 | 1876 - 726 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...ne sera inférieur au produit net de la dernière de! sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | France - 1876 - 752 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net fie Ь dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » u nebt Comme vous le voyez,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant cha_ cuue des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | France - 1877 - 954 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moia qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession... | |
 | Austria - 1877 - 1450 pages
...montant d'uue annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendaut chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | 1877 - 728 pages
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET... | |
 | Austria - 1877 - 546 pages
...des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montani de l'annuite ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui snivront le rachat,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun...inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
