 Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera...  Théorie du Code pénal - Page 168de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...contrefait es timbres-poste ou fait usage sciemment des timbresposte contrefaite, seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'irt. 42 du présent Code... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. » Art. 171. « Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. » Art.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 à 2,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 171. Si les valeurs détournée« ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aui mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...cautionnement. Art. 132. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de mille gourde?,, et en outre Inférieures aux mesures exprimées en...l'article précédent, la peine sera un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus ; e£ le condamné sera, de plus, déclaré ù jamais incapable... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues, ou dont la perception a été ordonnée,... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 136. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans, et le condamné sera de plus déclaré incapable d'exercer aucune fonction publique.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. — Si, néanmoins, le prévenu a été condamné... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...témoignage en matière correctionnelle soit coolie le préveau, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. et d'une amende de cinquante à mille francs. Si néanmoins le prévenu » été condamné à plus... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. Code pénal, art. 171. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Code... | |
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