 Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera...  Théorie du Code pénal - Page 168de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1839 - 556 pages
...successives et non sujettes à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au dessous de trois mille francs , et en outre inférieures aux...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rentrées successives et non sujelte.à cautionnement. P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 169, 171 s., 408. 1V1. s , elle sera calculée d'après le rôle des contributions...l'art. 1", sera tenu de présenter requête au prés et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...qui excède le cautionnement. ( 7 I . Si 1rs valeurs détournées ou souslrailes sont au-dessous du trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. =Eten... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...et la récompenser des services exigés d'elle par l'État ; et que ce » commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de » cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des rcstitulioni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...7-4°, 15, 19, 28, 47, 169,171, s., 408. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au dessous NS ENTRE-VIFS ET DES TE et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. P. 40,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...s'agit d'une recelte composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. • 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...en outre , Inférieures aux mesures exprimées en l'arlicle précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...cautionnement. Si les valeurs détournées ou soustraites sont moindres, la peine encourue ne consiste qu'en un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et le condamné est déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique; dans tous les... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | 1845 - 438 pages
...cautionnement (C. pén. 170). 96. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de 3.000 fr. et, en outre, inférieures aux mesures exprimées...emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et le condamné sera, au plus, déclaréincapable d'exerceraucuncfonction publique (C. pén. 171).... | |
 | 1846 - 654 pages
...commises par des dépositaires publics ; la peine encourue est, aux termes des articles 171 et 172, un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, indépendamment d'une amende dont le maximum est le quart des restitutions et indemnités, et le minimum,... | |
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