 Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera...  Théorie du Code pénal - Page 168de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1874 - 806 pages
...témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 pages
...témoignage, en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion: et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maaiif/mni sera le quart des restitutions... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...à cautionnement. Art. 171. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous de 3,000 francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...condilion. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs a ilx cents francs. SOT. Si la menace faite avec ordre ou sous condition... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. — 23, 34. 171. é . et le condamné sera de plus déclaré ajamáis incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 171. 0@ 0 4 0 et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...sujette à cautionnement. — P. 7 4°, 15, 16, 19, 22, 23, 28 s., 34, 36, 47, 172, 408. Авт. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, n de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un » emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont » le maximum sera le quart des rétributions... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la reclusion et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera du quart des restitutions... | |
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