 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. (C. fr. art. 43.) Art. 41. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Procureur impérial se fera assister d'un ou de deux médecins ou chirurgiens qui feront... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. — Inslr. 44; T. ri: 16, 88, 90. Art. 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Itoi [le procureur de la République] se fera assister d'un ou de deux... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. (C. fr. art. 43.) Art. 41. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Procureur impérial se fera assister d'un ou de deux médecine ou chirurgiens qui feront... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. ART. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur d'État se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront... | |
 | A. Heidborn - 1908 - 474 pages
...nature et les circonstances du fait; l'art. 41 lui prescrit de se faire assister de médecins, lorsqu'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte. 4° Preuve littérale (edillé-i-tahririyé). La loi accorde une autorité spéciale aux procès-verbaux... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 pages
...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit (art. 43 du Code d'inst. criminelle). S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, il se fera assister d'un ou deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44- S'il s'ogit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, Tb procureur du Roi se fera assister d'un, ou de ifeux officiers de santé, qui feront leur rapport... | |
 | 1889 - 944 pages
...chirurgiens ou autres personnes de cet art ; que l'art. 44 du Code d'instruction criminelle portant que s'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
| |
S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes... 
