...manière traditionnelle dans l'arrêt attaqué est tout-à-fait erroné, et porte entièrement à faux. « Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv n'a apporté aucun changement aux dispositions du Code pénal de 1791. Sous l'un comme sous l'autre,...

...Code d'instruction criminelle, comme on l'avait fait depuis la décision dont il s'agit, pendant que le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV réglait en France la marche des procédures criminelles (1),il eût été important de connaître...

...puisse être, dit Pierre Ayrault, il n'en demeure que de notables. D'après les règles prescrites par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an iv , nonseulement l'accusateur ne peut récuser qu'un juré sur dix, mais il doit faire ces récusations...

...septembre 1791, le code pénal du même mois, les travaux de la Législative et de la Convention, et le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv. La section v, consacrée au consulat et à l'empire, comprend les plus vastes travaux qui se soient...

...quant à la quotité du châtiment , consiste dans l'invariabilité de la peine établie. Ce système , le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV me semble ne l'avoir modifié en aucune manière. Ce Gode, malgré son titre, n'est guère qu'une loi...

...aux juges de paix, serait devenue inutile depuis que cette attribution leur a été conférée par le code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, et ensuite par le code d'instruction criminelle et le code pénal qui leur donnent te connaissance...

...quanta la quotité du châtiment, consiste dans l'invariabilité de la peine établie. Ce système , le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV me semble ne l'avoir modifié en aucune manière. Ce Gode , malgré son titre , n'est guère qu'une...

...quelque louable qu'en puisse être la cause. La tourmente apaisée, on revint aus principes de 1791 , et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv (25 octobre 17 '.>•'> restitua à l'accusé le droit de se choisir un ou plusieurs défenseurs ,...

...promptement apporter à la législation de l'assemblée constituante de premières modifications : le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv et la loi du 7 pluviôse an ix. Le code du 3 brumaire an iv est une loi dogmatique qui définit, divise,...

...civile, § II. (3) III, B. 11, n° 76. (4) V. ci-dessus n° 41 . septembre-6 octobre 1791, ni dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv (1), et l'on serait peut-être fondé à en conclure qu'elle n'existait pas dans le droit intermédiaire....