...bientôt comme un instrument de gouvernement. 148. Sous la Convention, du jour de son ouverture (septembre 1792) à la révolution du 9 thermidor (juillet 1794),...Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV (26 octobre 1795). «On a voulu simplifier, classer dans un ordre clair et méthodique, opérer une...

...20,310 affaires. (5) Décret, 94 août 1790, tit. XI, 1. Décret, 19 juillet 1791, article 22. C'est le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv qui a confíe la police municipale aux juges de paix. (4) Décret, 24 août 1790, lit. III, article...

...maxime. Ils n'étaient repoussés que par les parlements de Franche-Comté, de Dauphiné et de Bourgogne. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art. 9 et 10) les avait adoptés d'une manière formelle. Nous sommes disposé à croire que le Code...

...judiciaire simple. — VI. Peines de (X'hcc simple. i° De la police. La répression des délits, dit le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (23 octobre 17!)o), exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles, celle de la police...

...des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux ans de gêne. » Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, à l'article 638, contient les mêmes dispositions, mais il se termine par cette exception : « II...

...1791. Se tomaban de entre tribunal civil, à tour de rôle. Leurs attributions furent modifiées par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv et par la loi du 7 pluviôse an ix. Ils ont été supprimés par l'art. 42 de la loi du 20 abril 1810...

...1791, sur la police municipale et correctionnelle, le code pénal des25 septembre16 octobre 1791 et le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv divisaient les voies de fait et violences contre les particuliers en trois catégories de faits bien...

...liberté, si le jury avait déclaré que le fait avait été commis sans aucune intention de nuire. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, voulait pareillement, par ses art. 374 et 393, que les questions sur la moralité du fait (art. 374),...

...cette inscription en petites capitales romaines : PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE CRIM. DE LA SOMME. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV instituait un Tribunal criminel pour chaque département ; cette dénomination subsista jusqu'à la...

...s'appliquait qu'au proxénétisme. Il insistait sur ce point que le Code pénal du 25 septembre 1791 et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) étaient muets sur la prostitution. Ce silence avait sa raison d'être que le Directoire...