...révélation des noms des coupables, le tribunal criminel ne put connaître. Quelques jours après , le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV— tout en maintenant, en principe, d'une façon collective , les dispositions du Code pénal de 1791...

...institution, et de diminuer le nombre des jurés, qui n'est pas déjà trop grand. Il est vrai que le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV n'appelait au jury que les électeurs, mais à celte époque, tout le inonde était électeur direct...

...une troisième déclaration d'équité, sur les circonstances particulières du fait. » C'est ce que le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV exprime aussi dans son article 374 : « Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait...

...directorial rétablit le commissaire national à côté de l'accusateur public, et, peu de temps après, le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV fil revivre à peu près dans son entier la loi de 1791. Comme sous l'empire de celte loi, le ministère...

...au point de vue, qui nous occupe, présenter une certaine obscurité. Il n'en était pas ainsi sous le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, d'après lequel les questions devaient être, au contraire, décomposées : « Tel fait at-il été...

...projet de loi à l'Assemblée Constituante ; lutte entre les anciens et les nouveaux principes. — III. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. I. Les Cahiers de 1789 avaient réclamé le jugement par jurés en matière criminelle; ils recommandaient...

...infamante (art. 237) ; le corps législatif, dans certains cas, jouaitle rôle de jury d'accusation. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV maintenait les deux jurys; il créait en outre un jury spécial d'accusation et un jury spécial de...

...décidaient, à la majorité, s'il y avait lieu ou non à accusation. Ces dispositions furent reproduites par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui se borna à faire au directeur du jury une part plus large dans l'instruction. Mais la loi du 28...

...de la loi. Il était aussi chargé de l'exécution du jugement. Ces principes furent confirmés par le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art. 265 et suivants). Lors de l'assemblée électorale du 20 vendémiaire an IV (12 octobre 1795),...

...de la loi. II était aussi chargé de l'exécution du jugement. Ces principes furent confirmés par le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art. 265 et suivants). Lors de l'assemblée électorale du 20 vendémiaire an IV (12 octobre 1795),...